🐕 Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français Naturalisation

Si le nombre d’étrangers naturalisés Français baisse linéairement depuis 15 ans, c’est principalement à cause du durcissement des conditions d’octroi de la nationalité française. Mais cela ne veut pas dire que les étrangers vivant sur le sol français ne peuvent plus y prétendre. Droit du sang, naturalisation, mariage légitime, droit du sol… il existe en effet plusieurs moyens d’obtenir légalement la nationalité française. Alors, comment devient-on citoyen français ? La réponse dans la suite. Obtention de la nationalité française par attribution ou par acquisition ? La nationalité française peut être attribuée ou acquise. On parle d’obtention de la nationalité par attribution ou par acquisition. On vous explique. L’obtention de la nationalité française par attribution Là encore, il existe deux manières d’accéder à la nationalité française par attribution, à savoir le droit du sang et le double droit du sol. Selon le premier, tout enfant né d’au moins un parent français est français. En vertu du second, un enfant né d’un parent étranger né en France est français de naissance. L’obtention de la nationalité française par acquisition Droit du sol, naturalisation et mariage. Voilà les moyens qui permettent d’acquérir la nationalité française. Examinons-les en détail dans la suite. Le droit du sol A sa majorité, l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger acquiert la nationalité française automatiquement et de plein droit. Il existe quelques conditions cependant. L’enfant prétendant à la nationalité française doit résider en France à cette date, c’est-à-dire à la date correspondant à sa majorité. Il est également tenu d’avoir résidé dans l’Hexagone pour une durée d’au moins 5 ans, de manière continue ou discontinue, depuis l’âge de 11 ans principe de la résidence habituelle. Sachez par ailleurs que l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger peut acquérir la nationalité avant sa majorité sur demande de ses parents, lorsqu’il est âgé de 13 à 16 ans. Il pourra faire la demande lui-même entre l’âge de 16 et 18 ans sous condition de durée de résidence en France. La naturalisation La naturalisation concerne les étrangers majeurs qui résident habituellement sur le territoire français depuis au moins 5 ans. La décision d’attribuer la nationalité est à la discrétion de l’administration française. Autrement, elle peut choisir de refuser la demande d’acquisition sans donner de motif, même si toutes les conditions sont réunies. Notez par ailleurs que la durée de résidence habituelle peut être ramenée à 2 ans dans le cas des étrangers ayant accompli avec succès 2 années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur français. Sont également concernés par cette réduction les étrangers ayant rendus, ou pouvant rendre des services importants à la France ». Encore une fois, l’acquisition n’est pas automatique. L’étranger prétendant à la nationalité française devra, à l’occasion d’un entretien individuel, justifier de son assimilation à la communauté française », ainsi que sa maîtrise de la langue du pays, de son histoire et de sa culture, et adhérer aux principes et valeurs de la République. En outre, il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation, faire preuve de bonnes mœurs, et signer la Charte des droits et devoirs du citoyen français à l’issue de l’entretien. Le mariage Un étranger marié à un conjoint français depuis au moins 4 ans peut demander la nationalité française par déclaration. Cette procédure a été rendue possible par la loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration. Cela dit, il faut savoir que la loi française lutte activement contre les mariages blancs. Ainsi, l’étranger uni à un conjoint français doit justifier d’une communauté de vie affective et matérielle réelle. D’autres conditions s’appliquent, notamment le fait de ne pas avoir été condamné au pénal pour un délit pouvant porter atteinte aux intérêts de la France ou un acte de terrorisme. L’acte de naissance suite à l’acquisition de la nationalité française Quid de l’acte de naissance pour un étranger naturalisé français ? Vous en aurez certainement besoin pour accomplir nombre de démarches administratives en tant que citoyen français. Sachez que le Service central d’état civil de Nantes établit votre acte de naissance français dès que vous recevez une réponse favorable du gouvernement concernant votre demande de naturalisation.

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Élection présidentielle 2012 "Le Figaro" a dévoilé mardi le texte que devront désormais signer les demandeurs de la nationalité française. La "Charte des droits et des devoirs du citoyen français", document que devront désormais signer les candidats à la naturalisation, impose notamment un niveau de français correct et stipule que l'on ne peut se "réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français". Le texte, que Le Figaro dévoile mardi 15 novembre, doit être présenté dans le même jour au ministre de l'intérieur, Claude Guéant, par le Haut Conseil à l'intégration. Prévu par la loi de juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, il explicite les "principes, valeurs et symboles de la République française". "UNE DÉCISION QUI VOUS ENGAGE ET ENGAGE VOS DESCENDANTS" "Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", est-il écrit en préambule. "C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir", ajoute le texte. La charte dispose notamment que "tout citoyen concourt à la défense et à la cohésion de la Nation". "Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la nation par le versement d'impôts directs, indirects ou de cotisations sociales", est-il précisé. UN NIVEAU DE FRANÇAIS DE "FIN DE SCOLARITÉ OBLIGATOIRE" "Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s'est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s'est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France, sans préjudice des dispositions du code pénal", indique le document. Le niveau de français requis est désormais équivalent au niveau "fin de scolarité obligatoire" et les candidats devront justifier d'un niveau de connaissance de base en histoire, culture générale et société française. Un questionnaire sera vraisemblablement établi à cet effet. Deux décrets publiés dans le Journal officiel le 12 octobre énonçaient que "tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française, caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt". La charte doit être validée par la Conseil d'Etat avant d'être adoptée par décret. Le Monde avec Reuters Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

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